Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE au capital social de 100 635€ dont le siège social est situé à 46 RUE BASSE 37140 RESTIGNE sous le numéro 388888760 ci-après dénommée « VIGNOBLE DE LA ROSERAIE » et gérant le site www.vignobledelaroseraie.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.vignobledelaroseraie.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.vignobledelaroseraie.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.vignobledelaroseraie.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.vignobledelaroseraie.com de la société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE dans la limite des stocks disponibles. La société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.vignobledelaroseraie.com est destinée à tous les acheteurs résidants en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande avec livraison, si cela est indiqué sur le site internet, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant indiqué avant le paiement et fonction de la localité en cas de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le www.vignobledelaroseraie.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec un paiement sécurisé :

– Paiement sécurisé carte bancaire (via le système Up2Pay) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou renseigne sont choix de retrait sur place, tel qu’il est proposé sur le site internet.. Puis, les frais de port, s’il y a lieu, sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée intégrée via Up2Pay afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte auprès de sa banque, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE, 46 RUE BASSE, 37140 RESTIGNE ; soit par email à l’adresse suivante vignobledelaroseraie@orange.fr soit par téléphone au numéro indiqué sur le site internet.

Article 5. Réserve de propriété

La société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison et retrait

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.    Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du livreur au moment de la livraison.

En cas de retrait sur le point de vente, l’acquéreur devra se munir de son bon de commande ainsi que de sa pièce d’identité. La société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE se réserve le droit de ne pas transmettre le produit à une personne tiers non identifiée. Les produits ne seront disponibles qu’après réception de l’acquéreur d’un e-mail le lui indiquant.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE, 46 RUE BASSE, 37140 RESTIGNE dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GAEC VIGNOBLE DE LA ROSERAIE, 46 RUE BASSE, 37140 RESTIGNE.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tours.